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2002230 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Numéro de cause 2002230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a supplemental income tax and social contribution assessment for the year 2012, along with reimbursement of legal costs. However, the court issued an order to formally record the applicant's subsequent, unqualified request to withdraw the proceedings, in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to give effect to discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings: However, the court issued an order to formally record the applicant's subsequent, unqualified request to withdraw the proceedings, in accordance with the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to give effect to discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation contribution aux frais d'administration fixation des cotisations retrait de la demande suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally note withdrawals by ordinance, which is the basis for the court's action.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings requested by M. A be formally noted.
Article 2
This article concerns the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2401788
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2002947
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2104325
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2104770
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2305592
Tax Assessment Annulment Claim Withdrawal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings requested by M. A be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally note withdrawals by ordinance, which is the basis for the court's action.

Article 2

This article concerns the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, M. A, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et des pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire présenté par Me Creac'h, enregistré le 23 février 2023, M. A, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 4 avril 2023

La présidente de la 3ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2002230