Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002227 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Building Permit Challenge; Costs Denied to Municipality

Numéro de cause 2002227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought judicial review to annul a municipal decision from June 2020 that refused its building permit application for four villas, but subsequently filed an official declaration formally and unconditionally withdrawing from the proceedings. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to issue orders acknowledging withdrawals and rule on residual requests, the court formally recorded the withdrawal of the applicant and rejected the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1, deciding instead that each party should bear its own costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity Withdraws Building Permit Challenge; Costs Denied to Municipality: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to issue orders acknowledging withdrawals and rule on residual requests, the court formally recorded the withdrawal of the applicant and rejected the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1, deciding instead that each party should bear its own costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours contre des décisions administratives dépens qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive when rejecting the conclusions for costs filed by the defendant municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule on the case by order, specifically to give note of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2208856
Corporate Entity Withdraws Challenge to Building Permit
2206553
Construction Company Withdraws Building Permit Challenge; Court Denies Municipality's Claim for Costs
2101183
Company Withdraws Building Permit Challenge; Costs Denied
2204648
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit Refusal; Costs Rejected
2306407
Property Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule on the case by order, specifically to give note of the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive when rejecting the conclusions for costs filed by the defendant municipality.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2020, la SCI Les Agaves, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 2020 par laquelle le maire du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire quatre villas sur un terrain cadastré BR n° 196 ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la commune du Lavandou, représentée par Me Barbeau-Bournoville, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 14 mars 2023 la SCI Les Agaves, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".

2. La SCI Les Agaves s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Les Agaves.

Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Agaves et à la commune du Lavandou.

Fait à Toulon le 31 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.