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2002215 Généré par l'IA

Application Withdrawal in Mayoral Compliance Case

Numéro de cause 2002215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to compel a municipal mayor to issue a violation report against another person following a deemed refusal of an initial request, but the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire application before the court. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code authorizing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the unqualified request for discontinuance and recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawal in Mayoral Compliance Case: The court, citing the relevant provision of the administrative justice code authorizing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the unqualified request for discontinuance and recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative contrôle juridictionnel fiction de retrait approbation du règlement requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record renunciations (désistements).
Généré par l'IA
2106156
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2306173
Withdrawal of Request for Municipal Documents
2201624
Local Authority v. Municipal Mayor (Withdrawal of Appeal)
2500514
Applicant Withdraws Suspension Request in Municipal Duties Dispute
2407220
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record renunciations (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 28 octobre 2020, le 28 janvier 2021 et le 29 avril 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née du silence sur sa demande du 7 août 2020, par laquelle le maire de la commune de Lignières a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. A ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lignières de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre du contrevenant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'en assurer la transmission au parquet de la ville de Troyes.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 13 janvier 2021 et le 3 juin 2022, la commune de Lignières conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Lignières.

Fait à Châlons-en-Champagne, 10 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

A. POUJADE