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2002204 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2002204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from December 2019 that withheld one-thirtieth of her monthly salary due to unperformed service, along with the implicit rejection of her administrative appeal. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 12, 2023, explicitly withdrawing her entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such requests, the court issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of her case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on December 12, 2023, explicitly withdrawing her entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such requests, the court issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation divorce sur requête commune recevabilité de la demande de récusation péremption de l'exécution de la décision dissolution du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment panels the power to note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application be noted (donné acte).
Généré par l'IA
2404285
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2303667
Withdrawal of Annulment Claim Granted
2401292
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action After Denied Suspension Request
2305153
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Annulment Claim
2100791
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Reclassification Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application be noted (donné acte).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment panels the power to note withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a retenu un trentième de sa rémunération mensuelle a motif de service non fait, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost