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2002200 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Waste Collection Tax Reimbursement Case

Numéro de cause 2002200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Consolidating two identical claims, a company sought reimbursement, with accrued interest, for household waste collection tax levied for the year 2018 concerning properties in two different municipalities. The administrative court noted that the claimant subsequently filed an unambiguous and unconditional notice of withdrawal for both requests; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court formally acknowledged the claimant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Waste Collection Tax Reimbursement Case: The administrative court noted that the claimant subsequently filed an unambiguous and unconditional notice of withdrawal for both requests; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, the court formally acknowledged the claimant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé impôt foncier taxe de ramassage des ordures créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of proceedings by the applicant.
Généré par l'IA
1908469
Withdrawal of Claim for Waste Collection Tax Discharge
2209575
Property Owner Withdrawal of Waste Tax Reimbursement Claim
2001494
Company Withdraws Claim for Waste Collection Tax Reimbursement
1806302
Corporate Entity v. Municipality: Withdrawal of Waste Tax Reimbursement Claim
1806303
Taxpayer Withdrawal of Property Waste Removal Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 8 avril 2020 sous le n°2002200, la société Elysées Pierre représentée par la société Kazars Group, demande au tribunal de prononcer le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2018 pour des immeubles situés 2 rue Roland Garros à Eybens (38320), assorti des intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, Grenoble Alpes Métropole (METRO) représentée par Me Supplisson, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, la société Elysées Pierre déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Par une requête enregistrée le 8 avril 2020 sous le n°2002202, la société Elysées Pierre représentée par la société Kazars Group, demande au tribunal de prononcer le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2018 pour des immeubles situés 14 chemin du Vieux Chênes à Meylan (38240), assorti des intérêts moratoires conformément aux dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2022, Grenoble Alpes Métropole (METRO) représentée par Me Supplisson, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, la société Elysées Pierre déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes présentées par la société Elysées Pierre présentant les mêmes questions à juger et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " .

3. Le désistement de la société Elysées Pierre de chacune de ses requêtes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société Elysées Pierre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elysées Pierre, à Grenoble-Alpes Métropole et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Copie en sera adressée à la société Kazars Group.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.