Litigant's Failure to Respond Leads to Deemed Withdrawal of Claims Against Syndicate Expense Allocation Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, M. A C demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 28 mai 2020 par la présidente de l'association

syndicale autorisée F pour une somme de 759,69 euros ;

2°) d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le syndicat de G a fixé la clé de répartition des dépenses à charge des propriétaires ;

3°) d'enjoindre au syndicat de l'ASA de prendre une nouvelle décision relative à la clé de répartition avec obligation de recueillir l'avis de tous les propriétaires au préalable ;

4°) de mettre à la charge des membres du syndicat tous éventuels frais de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2020, B, représentée par E, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 6 août 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var décline sa compétence pour défendre dans le cadre de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 24 mai 2022 via l'application

" Télérecours ", mise à disposition le jour même et réputé lue dans un délai de deux jours ouvrés,

M. C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : Les conclusions de F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au directeur départemental des finances publiques du Var et à l'association syndicale autorisée F.

Fait à Toulon, le 4 octobre 2022.

Le président,

Signé

D

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef,

Le greffier,