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2002154 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Requests Regarding Access to Rural Paths

Numéro de cause 2002154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed two distinct administrative requests seeking the annulment of temporary municipal orders from a commune regulating access to two different rural paths, alongside claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The opposing municipal authority filed defenses requesting the dismissal of the claims and reimbursement of its own legal costs. Subsequently, the individual explicitly and unconditionally withdrew both claims by filing memoranda on May 16, 2023. The Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president to record waivers, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the requests by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Requests Regarding Access to Rural Paths: 761-1 of the Administrative Justice Code. The opposing municipal authority filed defenses requesting the dismissal of the claims and reimbursement of its own legal costs. Subsequently, the individual explicitly and unconditionally withdrew both claims by filing memoranda on May 16, 2023. The Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president to record waivers, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the requests by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montjoi une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claims by order.
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2400018
Annulment Request Withdrawn After Administrative Order Revocation
2306984
Withdrawal of Petition for Road Access and Damages
2303165
Prefect's Withdrawal and Commune's Waiver in Land Division Dispute
21DA02772
Municipality's Withdrawal of Appeal Regarding Rural Path Listing and Cost Reimbursement Denial
2503079
Withdrawal of Annulment and Performance Request Against Municipality and Agglomeration Community

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. B.

This is the main order formally accepting the withdrawal of the claims.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claims by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, sous le numéro 2002154, M. A B, représenté par Me Cassignol-Gervais, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté temporaire municipal du 4 mai 2020 portant réglementation sur le chemin rural de Negra de la commune de Montjoi ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montjoi une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le maire de la commune de Montjoi, représenté par Me Faure-Tronche, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2020.

II. Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, sous le numéro 2204739, M. A B, représenté par Me Cassignol-Gervais, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté temporaire municipal du 8 août 2022 portant réglementation sur le chemin rural n° 12 de la commune de Montjoi ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montjoi une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le maire de la commune de Montjoi, représenté par Me Faure-Tronche, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023.

Par des mémoires, enregistrés le 16 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses requêtes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par des mémoires, enregistrés le 16 mai 2022, M. B a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Montjoi.

Copie en sera adressée à M. et/ou Mme C D.

Fait à Toulouse, le 12 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

2, 2204739