University Registration Rejection Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a university's decision rejecting her registration for a third-year Bachelor's program in Economics and Tourism Management for the 2020/2021 academic year. Following the university's defense arguing for a ruling of no necessity to proceed, the court explicitly invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the maintenance of her claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in her being deemed to have withdrawn her request. As the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated time following notification, the court granted an order acknowledging her withdrawal from the entire case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; University Registration Rejection Withdrawal: Following the university's defense arguing for a ruling of no necessity to proceed, the court explicitly invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the maintenance of her claims within a one-month period, warning that failure to respond would result in her being deemed to have withdrawn her request. As the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated time following notification, the court granted an order acknowledging her withdrawal from the entire case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the applicant's failure to confirm the continuation of the proceedings.
This provision grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal by order.
This provision is the basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions due to failure to respond to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'Université Côte d'Azur portant rejet d'autorisation d'inscription au titre de l'année universitaire 2020/2021 pour suivre la formation " Licence 3 Economie et Management du tourisme ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, l'Université Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.
Par une lettre en date du 4 juillet 2022, Mme A B a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 juillet 2022 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée le jour même en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme B doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'Université Côte d'Azur.
Fait à Nice le 16 septembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,