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2002145 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Career Reconstitution and Damages Against Minister of Education

Numéro de cause 2002145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings against the Minister of National Education and Youth, seeking annulment of an implicit rejection of a claim for career reconstitution, back pay, and recalculation of retirement rights, along with significant damages for lost income, establishment harm, moral prejudice, and lost pension rights. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent request to completely and purely withdraw the entire proceeding, thereby concluding the case based on this unilateral declaration by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Career Reconstitution and Damages Against Minister of Education: The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent request to completely and purely withdraw the entire proceeding, thereby concluding the case based on this unilateral declaration by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice droit de rétractation droit à la formation procédure en annulation indemnité pour tort moral recalcul de la rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim made by Mme B.
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2011958
Litigant's Withdrawal of Claim Against Minister of National Education
2310626
Claim Against Minister of National Education Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2003611
Petitioner Withdraws Salary Equalization and Reassessment Claims Against Minister of National Education
25PA01807
Minister of National Education v. Employee (Appeal Withdrawal)
2007855
Claimant's Unconditional Withdrawal of Indemnity and Salary Claim Against Ministry of Education

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim made by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2020, 3 juin 2021, 7 février 2022, 29 avril 2022 et 5 décembre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Atlantique associés, Me Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande indemnitaire et de reconstitution de carrière et de droit à la retraite ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconstituer sa carrière, d'effectuer les rappels de rémunération et de procéder au recalcul de ses droits à la retraite ;

3°) de condamner le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au paiement des sommes de 247 000 euros pour la perte de revenus, de 50 000 euros pour le préjudice d'établissement, de 50 000 euros pour le préjudice moral exceptionnel et de 150 000 euros pour le préjudice de perte de droits à la retraite ;

4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mai 2021 et 17 mars 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jean-Michel Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () / ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2023.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm