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2002138 Généré par l'IA

Remission of Activity Bonus Debt Rendered Moot by Prior Repayment

Numéro de cause 2002138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requesters sought the annulment of a decision denying the remission of an activity bonus debt and requested partial or total forgiveness of the amount owed, arguing in good faith about their precarious financial situation. The administrative court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the debt in question had been fully reimbursed by one of the requesters prior to the court's decision, the request for remission of debt had lost its object, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Activity Bonus Debt Rendered Moot by Prior Repayment: The administrative court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the debt in question had been fully reimbursed by one of the requesters prior to the court's decision, the request for remission of debt had lost its object, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette décision partielle opposition tardive restitution des prestations complémentaires cessation de paiement bonne foi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2302331
Transfer of Debt Renders Remission Claim Moot
2400096
Debt Remission Annulment for Activity Bonus Rejected Due to Lack of Evidence
2401331
Claimant v. Agency Regarding Activity Bonus Overpayment Remission
2301492
Activity Bonus Overpayment Annulment and Remission Challenge
2303311
Claimant v. Decision Denying Debt Remission for Overpaid Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2020, Mme C B et M. D A doivent être regardés comme demandant au Tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté la demande de remise de dette de prime d'activité, demandée par Mme B, référencée IM2 003, d'un montant initial de 880,84 euros ;

2°) de leur accorder la remise partielle ou totale de l'indu en litige.

Ils soutiennent qu'ils sont de bonne foi et que leur situation financière précaire ne leur permet pas de s'acquitter de cette dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le foyer conjugal constitué par Mme B et M. A ne se trouve pas dans une situation financière ne lui permettant pas de s'acquitter de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

2. Dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée.

3. Il résulte de l'instruction et notamment d'un courrier de la caisse d'allocations familiales du Var du 9 septembre 2022, que la dette de prime d'activité, référencée IM2 003, d'un montant initial de 880,84 euros a été soldée par remboursement de Mme B en date du 28 janvier 2021. La requête susvisée de Mme B et de M. A a donc perdu son objet postérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M.Richard A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie de cette ordonnance sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 7 mars 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. E

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.