Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Social Welfare Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a demand for reimbursement of an overpayment of social welfare benefits, a subsequent revenue title, and the refusal to grant a debt remission, but the administrative court issued an order dismissing the case after the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their claims following a formal invitation to do so pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Social Welfare Reimbursement Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted ('Il est donné acte du désistement d'office').
Cited as the basis for the president to issue an order noting the withdrawal ('donner acte des désistements').
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 mars 2020 et
9 avril 2020, Mme A B, représentée par Me La Burthe, demande au tribunal d'annuler :
1°) la demande de remboursement émise par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à son encontre le 25 janvier 2019 au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité d'un montant de 6 463,48 euros ;
2°) le titre de recettes émis à son encontre le 8 août 2019 par la paierie départementale de Seine-et-Marne d'un montant de 6 463,48 euros au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active ;
3°) d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le président du conseil département de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 6 463,48 euros au titre de la période d'août 2017 à
décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 10 mars 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le même jour, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,