Plaintiff Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff initiated proceedings against the State, through the national statistics institute, seeking €30,000 in damages for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from prolonged asbestos exposure, but subsequently filed a document on April 21, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the claim. The administrative court, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for a president to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State: The administrative court, citing the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice for a president to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement) by order.
Although requested by the claimant, this provision concerning legal costs was not explicitly applied in the final operative part (dispositive) of the order, which only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2020, Mme B A, représentée par Me Macouillard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat, direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au paiement des sommes de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition prolongée à l'amiante ainsi qu'au versement des intérêts de droit et à la capitalisation des intérêts à la date de sa demande initiale d'indemnisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 21 avril 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée au directeur général de l'INSEE.
Fait à Nantes, le 25 août 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,