Asbestos Compensation Withdrawal Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the State for moral prejudice and disruption to living conditions, claiming damages resulting from exposure to asbestos particles due to the State's fault, but the matter was resolved when the applicant formally withdrew their request following an agreement with the relevant ministry that included an offer of 4,000 euros in compensation. The Tribunal decided to issue an order acknowledging the full and final withdrawal of the application, as confirmed by a signed settlement protocol, thereby rendering a substantive judgment unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asbestos Compensation Withdrawal Following Settlement: The Tribunal decided to issue an order acknowledging the full and final withdrawal of the application, as confirmed by a signed settlement protocol, thereby rendering a substantive judgment unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants act to the withdrawal (désistement) of the petitioner.
This article provides the legal basis for the President to issue an order granting act to a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2020, M. B A, représenté par Me Macouillard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice moral et 15 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, majorées des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêt échus à de cette même formalité, en réparation de son exposition à des particules d'amiante du fait de la carence fautive de l'Etat ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 1er septembre 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il s'est engagé à verser à M. A la somme de 4 000 euros au titre des préjudices subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par un protocole d'accord signé avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères le 22 août 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Nantes, le 31 octobre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,