Petitioner Withdraws Claim Against Agricultural Research Institute Directive
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a directive from the national agricultural research institute requiring her to vacate offices and cease contact with colleagues, and to compel her reassignment, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of her entire claim; consequently, the administrative tribunal granted the motion, officially recording the discontinuance of the proceedings in accordance with the provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner Withdraws Claim Against Agricultural Research Institute Directive: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
This procedural rule authorizes the President to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février 2020 et 19 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Eveno, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle la présidente du centre de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) des Pays de la Loire lui a demandé de quitter les bureaux de l'INRA et de ne plus contacter ses collègues au sein de son unité ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration dans ses fonctions ;
2°) d'enjoindre au président de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) de la réaffecter dans ses fonctions dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'INRAE la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2022 et le 15 novembre 2022, l'INRAE, représenté par son président, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'INRAE.
Fait à Nantes, le 6 mars 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,