Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002114 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Fire and Rescue Service Dismissal Decision

Numéro de cause 2002114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a 2008 decision by the head of the departmental fire and rescue service that dismissed him from the service, but subsequently filed a memorandum on September 2, 2022, formally withdrawing the entire claim. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge simple and unconditional withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's voluntary cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Fire and Rescue Service Dismissal Decision: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to acknowledge simple and unconditional withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's voluntary cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation licenciement administratif désistement retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to justify giving notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order explicitly gives notice of the withdrawal based on the cited administrative code provision.
Généré par l'IA
477780
Firefighter Resignation Annulment Appeal Dismissed
2203418
Withdrawal of Annulment Action Against Termination of Volunteer Firefighter Contract
2102047
Firefighter Suspension Annulment Withdrawal
2401863
Withdrawal of Petition to Annul Termination of Volunteer Firefighter Engagement
2104031
Withdrawal of Petition for Annulment of Volunteer Firefighter Suspension and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to justify giving notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order explicitly gives notice of the withdrawal based on the cited administrative code provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2020, et un mémoire enregistré le 10 février 2021, M. A B, représenté par Me Gering-Joyce, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône l'a radié des effectifs du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2002114