Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from October 9, 2019, which deemed their naturalization application inadmissible. Following the filing of the initial petition and subsequent submissions, the applicant formally and unequivocally withdrew their request via a memorandum filed on May 2, 2023. Consequently, the court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting act to this pure and simple desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Annulment Withdrawal): Following the filing of the initial petition and subsequent submissions, the applicant formally and unequivocally withdrew their request via a memorandum filed on May 2, 2023. Consequently, the court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting act to this pure and simple desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted, based on this article.
This provision grants the President the power to note withdrawals, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 20 février 2020, 13 octobre 2020, 11 février 2021 et 16 juin 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ().
2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 28 juin 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre