Departmental Council Overpayment Annulment and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2020, M. A B, représenté par Me Meulien, demande au Tribunal :

1°) l'annulation de la décision du 5 juin 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision 20 janvier 2020 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d'un montant de 4 358,58 pour la période courant du 1er juin 2018 au 28 février 2019 ;

2°) l'annulation de la décision du 20 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié l'indu de revenu de solidarité active en litige ;

3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le département du Var conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise au hors de cause et à ce que le département du Var soit appelé en la cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif( ) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;".

2. Il résulte de l'instruction que la dette de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d'un montant de 4 358,58 euros a été annulée par une décision du président du conseil départemental du Var en date du 19 septembre 2022. Par suite, les conclusions de la requête, tendant à l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active en litige ont donc perdu leur objet postérieurement à l'introduction de la requête. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Var la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001.

Article 2 : Le département du Var versera à M. B la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Var

Copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 30 décembre 2022.

La présidente du Tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.