Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Respond to Tribunal Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision regarding an overpayment of a welfare benefit and the cancellation of the remaining debt, as well as the restitution of amounts already withheld; however, following a formal request from the Tribunal to confirm the maintenance of her claims due to the state of the file, the applicant failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule, based on the administrative justice code, that she must be deemed to have withdrawn from all her conclusions, and consequently, the withdrawal was officially recorded by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Respond to Tribunal Inquiry: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings as the final order.
This article is cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their maintenance.
This article grants the administrative tribunal president the authority to give formal notice of withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2020, et régularisée le 25 août 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un montant de 312,36 euros pour la période courant du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de lui restituer la somme de 116,59 euros d'ores et déjà prélevée en remboursement de l'indu en litige ;
3°) l'annulation de la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise totale de sa dette de prime d'activité, référencée IM3001, dont le montant restant dû est de 195,77 euros ;
4°) de lui accorder la remise totale de sa dette de prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, la caisse d'allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 27 mars 2023, le Tribunal a informé Mme B qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 27 mars 2023 et dont elle a accusé réception le 31 mars suivant, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 23 mai 2023 .
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.