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2002071 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Surplus Status

Numéro de cause 2002071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order placing them in surplus status following service-related injury and requested reinstatement under penalty, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire petition. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional and straightforward, there was no impediment to officially noting it, thereby issuing an order to formally acknowledge the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Surplus Status: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unconditional and straightforward, there was no impediment to officially noting it, thereby issuing an order to formally acknowledge the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif retrait de l'annulation demande de réexamen administratif réquisition de procéder à la saisie procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The order gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2500259
Withdrawal of Action in Surplus Personnel Status Challenge
2101898
Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Order
2403850
Withdrawal of Appeal for Annulment of Detachment and Discharge Order
2200838
Withdrawal of Petition for Annulment of Early Retirement Order
2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2020, 20 novembre 2020,

1er mars 2021 et 4 avril 2021, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord l'a pris en charge après maintien en surnombre à compter du 10 octobre 2019 ;

2°) d'enjoindre au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord de procéder à sa réintégration dans sa collectivité à compter du 10 octobre 2019 dans la position d'accident de service, à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2020, 19 mars 2021 et

28 avril 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, représenté par

Me Delgorgue conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord.

Fait à Lille, le 19 juin 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,