Moot Claim for Annulment of Overpayment Notice; Award of Costs Against Department
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning a welfare overpayment notification from a family allowance fund, along with compensation for legal expenses. The court determined there was no longer a need to rule on the annulment request because the relevant departmental council had subsequently canceled the debt obligation, rendering the primary claim moot. However, applying the relevant article of the administrative justice code, the court ordered the department to pay the litigant €800 for legal costs, while rejecting claims against the family allowance fund for such costs and rejecting the claim for full legal expenses as none had been incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Moot Claim for Annulment of Overpayment Notice; Award of Costs Against Department: The court determined there was no longer a need to rule on the annulment request because the relevant departmental council had subsequently canceled the debt obligation, rendering the primary claim moot. However, applying the relevant article of the administrative justice code, the court ordered the department to pay the litigant €800 for legal costs, while rejecting claims against the family allowance fund for such costs and rejecting the claim for full legal expenses as none had been incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the court's decision to rule by ordinance, specifically to note that there is no longer a need to rule on the main request (point 1° and 5° of the article apply here).
Cited as the legal basis for ordering the Department of the Var to pay 800 euros to the applicant for costs (Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2020, Mme C A née B, représentée par Me Bellon, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 16 mars 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d'un montant de 4 684,21 euros ;
2°) de mettre à la charge du département du Var et de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du département du Var et de la caisse d'allocations familiales du Var les entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le département du Var conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête de Mme A née B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Il résulte de l'instruction que le département du Var a, par une décision du 14 juin 2022, dont Mme A née B a accusé réception le 21 juin 2022, annulé sa dette de revenu de solidarité active, référencée INK 001, d'un montant de 4 684,21 euros. La requête de Mme A née B a donc perdu son objet depuis le 14 juin 2022, soit postérieurement à l'introduction de sa requête. Par suite, il n'y a donc pas lieu d'y statuer sur les conclusions à fin d'annulation.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Var la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4. Aucun dépens n'ayant été exposé, les conclusions de Mme A née B relatives aux dépens doivent être rejetées.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A née B tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 16 mars 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001, d'un montant de 4 684,21 euros.
Article 2 : Le département du Var versera une somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A née B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A née B et au département du Var.
Fait à Toulon le 4 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°2002070