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2002065 Généré par l'IA

Petition Withdrawal and Litigation Costs Denial in Building Permit Dispute

Numéro de cause 2002065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a house and garage, and the related denial of their administrative appeal, subsequently filing a motion to withdraw their entire claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority to rule on such matters by order; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition and rejected the respondent municipality's subsequent request for payment of litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no reason to grant those costs in the specific circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Withdrawal and Litigation Costs Denial in Building Permit Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no reason to grant those costs in the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis objet du litige production de créance frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusions of the municipality regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order on requests where only the condemnation provided for in Article L. 761-1 remains to be judged, which is the case here following the withdrawal.
Généré par l'IA
2103066
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2300755
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition and Denial of Legal Costs
2305999
Petitioners' Withdrawal of Building Permit Challenge Upheld, Municipality's Costs Claim Denied
2300076
Municipal Permit Denial Annulment and Withdrawal Case
2203825
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order on requests where only the condemnation provided for in Article L. 761-1 remains to be judged, which is the case here following the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusions of the municipality regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2020 et 5 octobre 2021, M. C A et Mme B A, représentés par Me Szepetowski, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de de Tourrettes-sur-Loup a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec garage, sur des parcelles de terrain cadastrées section D nos 875, 876 et 877, sises au chemin de la Ferrage, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Tourrettes-sur-Loup sur leur recours gracieux du 24 janvier 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 5 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me Plenot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions de leur requête et demandent à ce que les frais exposés par chacune des parties demeurent à leur charge.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ".

Sur le désistement :

2.Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l'instance :

3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tourrettes-sur-Loup au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes-sur-Loup présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.

Fait à Nice, le 12 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.