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2002064 Généré par l'IA

Remission of Family Allowance Debts Rendered Moot by Subsequent Full Remission

Numéro de cause 2002064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a discretionary remission of multiple debts owed to the family allowance fund, including overpayments for the active solidarity income, activity bonus, and housing aid totaling several hundred euros. The administrative court determined that it no longer needed to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the relevant commission and the fund's director had reviewed the applicant's situation and granted a full remission for all claimed overpayments in decisions issued in November and December 2020, thus satisfying the applicant's demands and rendering the original petition without object under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Remission of Family Allowance Debts Rendered Moot by Subsequent Full Remission: The administrative court determined that it no longer needed to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the relevant commission and the fund's director had reviewed the applicant's situation and granted a full remission for all claimed overpayments in decisions issued in November and December 2020, thus satisfying the applicant's demands and rendering the original petition without object under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale solidarité familiale production de créance restitution de l'aide sociale corrections financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° is cited in the reasoning as the basis for the final order).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The decision to dismiss the case is based on the operative order stating there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2206890
Case Rendered Moot by Debt Remission
2306903
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2110109
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2200506
Claimant v. Family Allowance Fund: Mootness of Debt Remission Claim Following Debt Cancellation
2501753
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The decision to dismiss the case is based on the operative order stating there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3° is cited in the reasoning as the basis for the final order).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 25 octobre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de ses dettes portant sur un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 179,87 euros, un indu de prime d'activité d'un montant de 275,04 euros et deux indus d'aide au logement de 159,82 euros et 124 euros.

Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commission de recours amiable et le directeur de la caisse d'allocations familiales ont procédé au réexamen de la situation de M. A qui s'est vu accorder, par des décisions notifiées le

18 novembre 2020, une remise totale de ses dettes portant sur la prime d'activité et l'allocation logement familiale et, par une décision notifiée le 8 décembre 2020, une remise totale de sa dette relative au trop-perçu de revenu de solidarité active. Ces décisions, qui donnent satisfaction à

M. A, rendent sans objet les conclusions de la requête. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département du Calvados, à la caisse d'allocations familiales du Calvados et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Caen, le 12 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet du Calvados, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. GODEY