Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002059 Généré par l'IA

Claimants Withdraw Damages Action Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2002059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants, seeking damages from a metropolitan authority following a death, formally withdrew their action after engaging in a mediation process that resulted in an agreement, and the defendant authority subsequently accepted this withdrawal. In accordance with the relevant administrative justice code, the court, having noted the parties' filings confirming the withdrawal and its acceptance, granted the request to formally acknowledge the claimants' discontinuance of both the proceedings and the underlying claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Damages Action Following Mediation Agreement: In accordance with the relevant administrative justice code, the court, having noted the parties' filings confirming the withdrawal and its acceptance, granted the request to formally acknowledge the claimants' discontinuance of both the proceedings and the underlying claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité règlement du litige dommage pour perte d'usage e-justice clôture de la procédure d'entraide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros à verser à Mme A H, à Mme C B et à Mme D I chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings and action be recorded.
Généré par l'IA
2000799
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim After Mediation
2205440
Withdrawal of Claim Following Mediation Settlement
2102255
Claimants' Deemed Withdrawal of Claim After Settlement Confirmation Failure
2308499
Company v. Other Party: Withdrawal of Claim Following Mediation Agreement
2304995
Withdrawal of Claim in Administrative Case Following Mediation Initiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings and action be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the power to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2020, Mme A B, M. E B, M. G B, Mme C B et Mme D I, représentés par Me Policella demandent au tribunal :

1°) de condamner la métropole européenne de Lille à réparer les préjudices subis suite au décès de M. F B ;

2°) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 1 500 euros à verser à Mme A H, à Mme C B et à Mme D I chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, les consorts B déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Par un acte, enregistré le 13 octobre 2022, la métropole européenne de Lille a accepté le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, les ayants-droit de M. F B se sont désistés de leur instance et de leur action. La métropole européenne de Lille a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des consorts B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. E B, à M. G B, à Mme C B, à Mme D I et à la métropole européenne de Lille.

Fait à Lille, le 19 octobre 2002.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,