Chamber of Commerce Withdrawal of Claim and Case Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA chamber of commerce and industry filed a request seeking the annulment of a rejection decision by another chamber of commerce and industry, demanding financial compensation, but subsequently formally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via an order, granted the formal withdrawal of the initial request, resulting in the case being closed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Chamber of Commerce Withdrawal of Claim and Case Closure: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via an order, granted the formal withdrawal of the initial request, resulting in the case being closed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 7 juin 2021, la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne du 11 mai 2020 rejetant la demande qu'elle lui a adressée le 28 avril 2020 ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à lui verser la somme de 259 125,02 euros ;
3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, représentée par Me Glaentzlin, conclut au rejet de la requête de demane que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne déclare accepter ce désistement et abandonner ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres et à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 12 mai 2023.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, préfet de la Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD