Parents' Withdrawal of Claim Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents and their minor children, seeking €37,713.97 in damages plus interest from a university hospital for the death of their daughter in 2016, and €1,500 each for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, ultimately filed a pure and simple withdrawal of their entire claim on April 4, 2023. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and issued an order formally recognizing the cessation of the proceedings initiated by the claimants against the hospital.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Claim Against University Hospital: 761-1 of the Code of Administrative Justice, ultimately filed a pure and simple withdrawal of their entire claim on April 4, 2023. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and issued an order formally recognizing the cessation of the proceedings initiated by the claimants against the hospital.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the lawsuit (désistement d'instance).
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to officially record a withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2020, M. et Mme B et D F, représentés par Me Fauconneau, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à leur verser, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leurs enfants mineurs E et C F, la somme totale de 37 713,97 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ces intérêts à compter de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant du décès de leur fille A F le 6 février 2016 ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Poitiers une somme de 1 500 euros à verser à chacun d'eux ainsi qu'à chacun de leurs enfants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2020, le centre hospitalier universitaire de Poitiers conclut à la réduction à la somme de 8 057 euros de l'indemnité due aux requérants ainsi qu'à la réduction de la somme réclamée par ces derniers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 4 avril 2023, M. et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 avril 2023, M. et Mme B et D F ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et D F, à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendant et au centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 14 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER