Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Presumption of Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a departmental council president's decision suspending her childcare provider accreditation for four months; however, following an invitation by the court, pursuant to relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of her appeal due to doubts about its continued relevance, the petitioner failed to respond within the prescribed one-month period after the notification letter was returned marked "advised and unclaimed," leading the court to grant an order based on the presumption of her withdrawal from the conclusions of her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Presumption of Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially acknowledge the presumed withdrawal (désistement d'office) of the applicant.
Cited as the general legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their appeal, which triggered the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a prononcé la suspension de son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, le département de la Manche conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 25 septembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 25 septembre 2024, le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois si elle maintenait ses conclusions. Cette lettre a été expédiée sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse fournie par Mme B. Le pli contenant cette lettre a été retourné au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Manche.
Fait à Caen, le 26 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis