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2002043 Généré par l'IA

Hospital Fee Payment Order Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2002043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a payment order issued by a hospital center for hospitalization fees, but the administrative court issued an order noting the petitioner's withdrawal from the case because, following an invitation to confirm the maintenance of the request under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the formal notification sent to the petitioner was returned as "not claimed," resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn their appeal after failing to respond within the prescribed one-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Fee Payment Order Annulment Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the formal notification sent to the petitioner was returned as "not claimed," resulting in the petitioner being deemed to have withdrawn their appeal after failing to respond within the prescribed one-month period.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union facturation hospitalière contributions d'entretien réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the Chamber to issue the order by stating that withdrawal will be noted.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis enabling the court to consider the applicant as having withdrawn their application due to non-response after being invited to confirm.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. B be recorded.
Généré par l'IA
2306558
Petitioner's Unconfirmed Withdrawal of Payment Order Annulment Application
2201894
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2305544
Claimant's Deemed Withdrawal After Non-Confirmation of Medical Bill Annulment Request
2111237
Hospital Allowance Dispute Withdrawal
2400078
Hospital Fee Annulment and Cost Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the Chamber to issue the order by stating that withdrawal will be noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis enabling the court to consider the applicant as having withdrawn their application due to non-response after being invited to confirm.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2020 au greffe du Tribunal administratif de Melun, Mme A B, demande au Tribunal d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire par le directeur du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne pour avoir paiement d'une somme au titre de frais d'hospitalisation.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2020, le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête présentée par Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ".

2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre l'invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête a été adressée à Mme B. Le pli adressé à cette dernière a été retourné par les service postaux avec la mention " pli avisé et non réclamé " et fait apparaître qu'elle a été avisée de la mise en instance de ce pli le 14 juin 2022. En l'absence de réponse de sa part dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, Mme B est réputée s'être désistée purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur du centre hospitalier Sud Seine-et-Marne.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,