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2002040 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation

Numéro de cause 2002040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal, but following a procedural inquiry by the court regarding the continued interest in the case, the court issued a formal request asking the appellant to expressly confirm the continuation of their claims, warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Since the appellant received the certified letter but failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, that the appellant was deemed to have withdrawn the entire appeal and formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation: Since the appellant received the certified letter but failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court ruled, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, that the appellant was deemed to have withdrawn the entire appeal and formally recorded the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorité administrative demande de réexamen administratif questions procédurales recours en annulation en droit de l'Union décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify sending the request for confirmation of maintenance to the applicant, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the general basis allowing the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
The court uses this article to formally record the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2309259
Dismissal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation
2103648
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2001385
Lapse of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2202067
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2103172
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to formally record the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the general basis allowing the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify sending the request for confirmation of maintenance to the applicant, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 6 mars 2020 et le 26 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif, déposée par M. B A.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée au requérant. Ce dernier, qui a réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception, n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière