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2002034 Généré par l'IA

Municipality Implicit Rejection Withdrawal

Numéro de cause 2002034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipality's implicit rejection of a prior compensation claim for damages and requested an award of over 35,000 euros plus legal costs, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of the entire claim following a successful mediation initiated the previous year; the court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals pursuant to administrative justice rules, granted the request and formally noted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Implicit Rejection Withdrawal: 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête répudiation d'une personne révocation de l'autorisation d'établissement exclusion de responsabilité communale règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Moulins une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2100434 du 4 mars 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to give formal acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
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2104872
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Decisions and Damages
2201256
Annulment of Implicit Rejections and Discontinuance of Payment Claim Action
2302868
Implicit Withdrawal of Annulment Request Following Decision Reversal
2401612
Municipality Damages Claim Withdrawn After Settlement
2301004
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to give formal acknowledgment of the withdrawal.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, Mme B A, représentée par la SELARL DMMJB avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la commune de Moulins de rejet de sa demande indemnitaire préalable reçue le 9 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Moulins la somme de 35.293.50 euros au titre de l'ensemble des préjudices et frais subis, outre les intérêts courant depuis la demande indemnitaire préalable ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Moulins une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 4 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2100434 du 4 mars 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Moulins.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2023.

Le magistrat désigné,

J-F. BORDES

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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