Municipal Council Urban Plan Annulment Withdrawal and Cost Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a municipal council's decision to revise its local urban plan, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal, formally declared an unequivocal withdrawal of their request, which the defendant municipality accepted while simultaneously waiving its own claim for legal costs under the Code of Administrative Justice; therefore, the designated presiding magistrate issued an order to formally record these mutual withdrawals, pursuant to the provision allowing judges with sufficient seniority to rule on such renunciations by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Council Urban Plan Annulment Withdrawal and Cost Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request and the conclusions regarding costs.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of withdrawals.
This article concerns the rejection of conclusions regarding the payment of legal costs (which were withdrawn in the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2020, M. B C et Mme A D, représentés par Me Tesler, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tignes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, la commune de Tignes, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par actes enregistrés le 31 août 2022 et 5 septembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2022 et 8 septembre 2022, la commune de Tignes déclare accepter le désistement et renoncer à toute demande de condamnation au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Il en va de même du désistement de la commune de Tignes de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C et des conclusions de la commune de Tignes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et à la commune de Tignes.
Fait à Grenoble le 7 octobre 2022.
La magistrate désignée,
A. BEDELET
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2002021