Withdrawal of Tombstone Relocation Claim and Cost Determination

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2020, 7 janvier 2021 et 29 janvier 2021, Mme C B, représentée par la SELARL Ogma, Me Chambon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Venteuges de prendre un arrêté aux fins de déplacement de la stèle édifiée sur la concession B Blanc d'une distance suffisante pour permettre les futures inhumations dans le caveau Planchette B, dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, en outre, de mettre à la charge de la commune de Venteuges une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire droit, une expertise.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 décembre 2020 et 25 janvier 2021, la commune de Venteuges, représentée par la SELARL Gras Ogier Gicquère-Sobieraj, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci et, en tout état de cause, à ce que Mme B lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- le procès-verbal de visite des lieux du 23 septembre 2021 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Venteuges présentées sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Venteuges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Venteuges.

Copie en sera adressée, pour information, à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm