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2002013 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Tax Assessment Discharge Claim

Numéro de cause 2002013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a partial discharge of their 2018 income tax assessment, claiming entitlement to an additional half-share deduction based on their deceased spouse's status as a veteran, but subsequently filed an act on April 3, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the taxpayer's pure and simple desistance from the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Taxpayer's Withdrawal of Tax Assessment Discharge Claim: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the taxpayer's pure and simple desistance from the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu demande partielle dispositions fiscales défaillance du contribuable retrait des conclusions civiles remise d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This procedural provision authorizes the President of the Chamber to take formal note of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2212363
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2201724
Taxpayers Withdraw Income Tax Assessment Appeal
2501278
Taxpayer's Failure to Confirm Request Leads to Withdrawal of Entire Claim
2002618
Taxpayer Withdrawal of VAT Assessment Discharge Claim
2300099
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This procedural provision authorizes the President of the Chamber to take formal note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2020, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer une décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2018.

Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu au motif que son défunt époux, M. A C était titulaire d'une carte d'ancien combattant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a conclu au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.