Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant contested the implicit rejection of her administrative appeal concerning the rectification of her active solidarity income benefit rights, a decision originally made by the family allowance fund of a specific department and upon which the departmental council president remained silent following an appeal. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, which tie territorial competence to the seat of the authority that made the challenged decision, the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where that authority is located, meaning the administrative tribunal of Toulon, not Pau, requiring the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer): The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, which tie territorial competence to the seat of the authority that made the challenged decision, the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where that authority is located, meaning the administrative tribunal of Toulon, not Pau, requiring the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Toulon.
This provision forms the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This provision, along with Art. R. 221-3, is cited to establish that the Territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon is the correct one.
This provision, along with Art. R. 312-1, is cited to establish that the Territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon is the correct one.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, Mme C A conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental du Var sur le recours gracieux qu'elle a formé le 28 janvier 2019 à l'encontre la décision du 19 décembre 2018, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var l'a informée de la rectification de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Toulon : Var ; (). ".
3. La requête de Mme A est dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental du Var sur le recours gracieux qu'elle a formé le 28 janvier 2019 à l'encontre la décision du 19 décembre 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var l'a informée de la rectification de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active résultant de la prise en compte d'une vie commune antérieure à son mariage. Dès lors, en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau mais de celle du tribunal administratif de Toulon, dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision attaquée. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Toulon compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Pau, le 31 octobre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Le greffier,