Driving License Annulment Case Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision from December 2019 that invalidated their driving license due to a zero point balance, demanding reinstatement of points and compensation. However, the court issued an order because the applicant, through a memorandum filed in May 2023, effectively withdrew their request, leading the tribunal to formally acknowledge the unqualified withdrawal as per the rules governing judicial review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Annulment Case Withdrawn: However, the court issued an order because the applicant, through a memorandum filed in May 2023, effectively withdrew their request, leading the tribunal to formally acknowledge the unqualified withdrawal as per the rules governing judicial review procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order grants formal acknowledgment of the withdrawal of the case.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 février 2020, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 20 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le solde de points attachés à son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. B, qui déclare ne pas maintenir sa requête, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 16 juin 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE