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2002001 Généré par l'IA

State Liability for Failure to Notify European Commission of Ministerial Decree

Numéro de cause 2002001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from the State for wasted expenses and the restoration of competitive balance due to the alleged failure to notify the European Commission of a ministerial decree setting purchase conditions for photovoltaic electricity. The court determined that the alleged harmful act, consisting of the State's inaction in failing to notify the decree, constituted the generating event for the damages, and under the relevant administrative justice code, actions in tort based on administrative action are attributed to the administrative tribunal within whose jurisdiction the generating event occurred. Consequently, as the failure to notify was attributable to the Prime Minister, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not the tribunal where the request was filed, leading to the case being transferred to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Failure to Notify European Commission of Ministerial Decree: The court determined that the alleged harmful act, consisting of the State's inaction in failing to notify the decree, constituted the generating event for the damages, and under the relevant administrative justice code, actions in tort based on administrative action are attributed to the administrative tribunal within whose jurisdiction the generating event occurred. Consequently, as the failure to notify was attributable to the Prime Minister, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not the tribunal where the request was filed, leading to the case being transferred to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État recours en carence société européenne arrêté du Conseil d'État état requérant contrôle des aides d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article is the legal basis cited for ordering the transmission of the case file to another administrative tribunal (Paris).
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2104092
State Liability for Failure to Notify Commission Regarding Tariff Decrees
492660
State Liability for Failure to Notify Electricity Tariff Decrees
2005952
State Liability for Failure to Notify EU Commission Regarding Solar Tariff Regulations
23PA01943
State Liability for Failure to Notify Tariff Decrees
474080
State Liability for Failure to Notify EU Commission Regarding Solar Electricity Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article is the legal basis cited for ordering the transmission of the case file to another administrative tribunal (Paris).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 9 novembre 2020, le 7 avril 2022 et le 12 mai 2022, la société Batisolaire 3, représentée par la SARL ACTAH, Me Ferrari, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8500 euros au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 713 147 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les sociétés concurrentes en raison de la distorsion de concurrence créée par le défaut de notification de l'arrêté du 12 janvier 201, JORF n° 0011 du 14 janvier 2010, pris par le ministre de l'écologie et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi- contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, dans le cas prévu au 2° de l'article R 312-14 précité du code de justice administrative, les actions en responsabilité fondées sur un agissement administratif relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit. Le fait générateur des présents dommages résulte, selon la société requérante, de l'inaction de l'État, représenté par le Premier ministre, qui n'a pas notifié à la Commission européenne l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010. Ce litige relève ainsi de la compétence du tribunal administratif de Paris, et non du tribunal dans le ressort duquel se situent les projets de construction à raccorder au réseau électrique. C'est par suite à tort que l'affaire n° 2002001 a été enregistrée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

4. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de la société Batisolaire 3 au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Batisolaire 3 est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Batisolaire 3, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au président du tribunal administratif de Paris.

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.AA