Claimant Withdraws Action Against Municipality Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an implicit rejection of an indemnity request for damages stemming from alleged faults by a municipality in granting an agricultural hangar permit and requested monetary compensation. Following the initiation of a mediation process, the parties reached an agreement, leading the claimant to formally withdraw the entire action, an action the defendant municipality accepted, also withdrawing its costs claims under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, exercising its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recording the mutual discontinuance of the proceedings by both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Municipality Following Mediation Agreement: Following the initiation of a mediation process, the parties reached an agreement, leading the claimant to formally withdraw the entire action, an action the defendant municipality accepted, also withdrawing its costs claims under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, exercising its authority to acknowledge such withdrawals, issued an order officially recording the mutual discontinuance of the proceedings by both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the action by M. A and the withdrawal of the claims by the Commune based on Article L. 761-1 CJA, which is the operative part of the decision.
The Commune's claims for costs under this article were withdrawn and this withdrawal was explicitly noted in the operative part (Article 1).
This article grants the Vice-President the authority to rule by order, specifically to give notice of withdrawals ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 2020 et 3 mai 2021, M. B A, représenté par Me Balaÿ, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Givenchy-en-Gohelle a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation des préjudices subis en raison de fautes commises par la collectivité dans l'octroi de son permis pour la construction d'un hangar agricole ;
2°) de condamner la commune de Givenchy-en-Gohelle à lui verser une indemnité de 951 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Givenchy-en-Gohelle le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 5 juillet 2021, la commune de Givenchy-en-Gohelle, représentée par Me Verhaest, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, la commune de Givenchy-en-Gohelle a accepté le désistement de M. A et doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ;".
2. Par le mémoire du 29 juillet 2022 visé ci-dessus, M. A s'est désisté de sa requête. La commune de Givenchy-en-Gohelle a accepté ce désistement et doit être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et du désistement des conclusions de la commune de Givenchy-en-Gohelle présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Givenchy-en-Gohelle.
Fait à Lille, le 21 novembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé : Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,