Prefect's Withdrawal of Appeal Concerning Relay Antenna Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Manche filed a petition seeking the annulment of the implied decision not to oppose a prior declaration by a company for the installation of a relay antenna in the commune déléguée of Saint-Côme-du-Mont. Subsequently, the Prefect formally and unconditionally withdrew his request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the Prefect's complete and unconditional withdrawal of his appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Concerning Relay Antenna Installation: Subsequently, the Prefect formally and unconditionally withdrew his request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the Prefect's complete and unconditional withdrawal of his appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal.
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet de la Manche.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 15 octobre 2020, le préfet de la Manche demande au tribunal d'annuler la décision tacite par laquelle il n'a pas été fait opposition à la déclaration préalable de la société Orange UPR Ouest relative à l'implantation d'une antenne-relais sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Côme-du-Mont.
Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, le préfet de la Manche informe le tribunal qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet de la Manche, par son mémoire enregistré le 18 mai 2022, s'est expressément désisté des conclusions de son déféré. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Manche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Manche, à la commune de Carentan-les-Marais et à la société Orange UPR Ouest.
Fait à Caen, le 11 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDESERT
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
la greffière
A. Lapersonne