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2001977 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit for Annulment of Exclusion and Compelled Retirement

Numéro de cause 2001977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a temporary exclusion from duties issued by an employer on December 18, 2019, and an order compelling the employer to grant their retirement, but subsequently filed a submission on August 12, 2020, indicating an unambiguous withdrawal of the entire initial claim. The court, acting under the authority granted by administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the claimant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Claimant Withdraws Suit for Annulment of Exclusion and Compelled Retirement: The court, acting under the authority granted by administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the claimant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite procédure en annulation mesure d'éloignement désistement retrait de la requête suppression des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to formally note a discontinuance by order.
Article 1
This article orders that the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant be formally noted, which is the direct dispositive action.
Généré par l'IA
1908700
Petitioner Withdraws Claim Against State Retirement Service Decision
2202928
Claimant's Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2400562
Claim Withdrawal in Disability Retirement Dispute
2101983
Mootness of Compulsory Retirement Annulment Following Procedural Withdrawal
2400368
Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Pension Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article orders that the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance) by the applicant be formally noted, which is the direct dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to formally note a discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 2019 du responsable relations sociales et affaires juridiques de La Poste l'excluant temporairement de ses fonctions ;

2°) d'enjoindre à la société La Poste de l'admettre à la retraite.

Par une mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2020, la société La Poste conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2020, M. B A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 août 2020, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société La Poste.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,