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2001972 Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Council President (Redundant Application)

Numéro de cause 2001972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council president's decision, dated December 18, 2019, which rejected an appeal against a prior decision from September 25, 2019, denying the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention. The court determined that the instant application, filed on February 5, 2020, was a duplicate of an earlier filed case under a different reference number, and therefore ordered that the proceedings under the current, redundant reference number be struck from the registry and joined with the previously initiated case for continued processing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant v. Departmental Council President (Redundant Application): Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2001972 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2001418.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation réclamation administrative préalable demande adressée à l'autorité rétrocession de créance décision de collocation exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
2400429
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card)
2502497
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Application)
2312651
Claimant v. Departmental Council President (Parking Mobility Card Refusal)
2506465
Departmental Council President v. Applicant: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2307680
Petitioner's Claim Struck for Duplication of Identical Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2019 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire rejetant son recours contre la décision du 25 septembre 2019 du président du conseil départemental de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2001972 constitue en réalité le double de la requête numéro 2001418, également enregistrée au greffe du tribunal le 5 février 2020. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2001418. Par suite, la requête numéro 2001972 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2001418.

O R D O N N E :

Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2001972 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2001418.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS