Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Following Property Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by a municipality on behalf of the State regarding a property. Following the applicant's notification to the court that they had sold the disputed land and intended to withdraw the action, the court invoked the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president to issue an order recording such requests. Consequently, the court formally acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Following Property Sale: Following the applicant's notification to the court that they had sold the disputed land and intended to withdraw the action, the court invoked the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president to issue an order recording such requests. Consequently, the court formally acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance), which is the core order issued.
This article authorizes the president to formally give notice of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 31 décembre 2020 et le 20 février 2021, Monsieur C A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif n°036 227 20 S0002 qui lui a été délivré par la commune d'Urciers au nom de l'Etat le 27 juillet 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2021, la préfecture de l'Indre conclut au rejet de la requête comme étant non-fondée.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ()".
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, M. A informe le tribunal de la vente du terrain litigieux et qu'il entend demander le retrait de sa requête. Il doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur A.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de l'Indre.
Limoges, le 18 janvier 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
mf