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2001965 Généré par l'IA

Producer Cooperative v. Agricultural and Maritime Products Establishment (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2001965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A producer cooperative sought annulment of a national agricultural and maritime products establishment's decision from October 2019, which rejected its 2016 application for aid concerning the promotion of wine products in non-member markets. Following a letter on October 27, 2022, inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of its claims within one month pursuant to the Code of Administrative Justice, and receiving no response, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Producer Cooperative v. Agricultural and Maritime Products Establishment (Withdrawal of Claim): Following a letter on October 27, 2022, inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of its claims within one month pursuant to the Code of Administrative Justice, and receiving no response, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its entire claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
marchés agricoles fiction de retrait produits concernés procédure en annulation société coopérative de production décisions en matière de promotion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the procedure under which the applicant was invited to confirm the maintenance of its claims, leading to the deemed withdrawal ordered.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in the dispositive section.
Article R. 222-1
This article, cited in the reasoning, justifies the power of the president to issue an order noting a withdrawal (giving notice of surrender).
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91-60286
Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal
2300658
Agricultural Cooperative Withdrawal of Phytosanitary Certificate Appeal
19-14020
Agricultural Cooperative Member Withdrawal and Procedural Deadline Violations
2409301
Cooperative Company Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Appeal
93-10181
Cooperative Member Withdrawal Formalities Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in the dispositive section.

Article R. 222-1

This article, cited in the reasoning, justifies the power of the president to issue an order noting a withdrawal (giving notice of surrender).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the procedure under which the applicant was invited to confirm the maintenance of its claims, leading to the deemed withdrawal ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2020, le Cellier des producteurs demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) a rejeté comme irrecevable sa demande d'aide au titre de la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers pour l'année 2016.

Par une lettre du 27 octobre 2022, le Cellier des producteurs a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 27 octobre 2022, le Cellier des producteurs a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, le Cellier des producteurs est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Cellier des producteurs.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Cellier des producteurs et à la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.