Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Decision Suspending Prior Declaration Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a municipal decision from November 30, 2020, which suspended a prior prior declaration request; following an initial request by the municipality for mediation and a subsequent maintenance of the initial filing by the applicant, the applicant ultimately submitted a filing on March 30, 2023, explicitly stating a simple and unqualified withdrawal of the initial request, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Decision Suspending Prior Declaration Request: 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 30 décembre 2020, les 13 et 31 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2020, par laquelle le maire de la commune de Saint-Priest-sous-Aixe a sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable.
Par un courrier enregistré le 12 février 2021, la commune de Saint-Priest-sous-Aixe, représentée par Me Martin, a sollicité la mise en œuvre d'une médiation par le tribunal.
Par un courrier du 3 août 2021, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme B.
Par lettre enregistrée le 9 septembre 2021, Mme B a déclaré maintenir ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, Mme B entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par une lettre enregistrée le 30 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Priest-sous-Aixe.
Limoges, le 11 mai 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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