Legislator Jurisprudence & Législation
2001962 Généré par l'IA

Airport Authority Unconditionally Withdraws VAT Refund Claim

Numéro de cause 2001962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative public entity, an airport authority, sought a refund of a VAT credit amounting to €104,052 for the first quarter of 2020 and requested that the State bear €1,500 in costs under the Code of Administrative Justice. Following the filing of defenses by the departmental director of public finances requesting a stay of proceedings or rejection, the airport authority filed a formal, unconditional withdrawal of its request. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a chamber to record withdrawals via an order, the court simply acknowledged the unconditional withdrawal of the public entity's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Airport Authority Unconditionally Withdraws VAT Refund Claim: Following the filing of defenses by the departmental director of public finances requesting a stay of proceedings or rejection, the airport authority filed a formal, unconditional withdrawal of its request. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a chamber to record withdrawals via an order, the court simply acknowledged the unconditional withdrawal of the public entity's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA frais administratifs pouvoirs publics production de créance autorité fiscale exploitant d'aéroport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for Article 1.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant in the initial petition, this provision concerning costs (Article L. 761-1) was not mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2), hence it is excluded based on the rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020, l'établissement public Régie de l'aéroport d'Albert Picardie, représenté par Me Ducellier, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution d'un crédit de TVA de 104 052 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au sursis à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 6 juillet 2022, l'établissement public Régie de l'aéroport d'Albert Picardie, représenté par Me Bensimon, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de l'établissement public Régie de l'aéroport d'Albert Picardie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement public Régie de l'aéroport d'Albert Picardie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Régie de l'aéroport d'Albert Picardie et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.