Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response to Court Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court, acting under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, sent a formal request to the petitioner, whose filed administrative appeal suggested a potential lack of continued interest in the case, asking them to explicitly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the petitioner received this notice via registered mail but failed to respond within the stipulated timeframe, the court ruled that they are legally deemed to have withdrawn their entire appeal, thus rendering an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response to Court Inquiry: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, sent a formal request to the petitioner, whose filed administrative appeal suggested a potential lack of continued interest in the case, asking them to explicitly confirm the maintenance of their claims within one month. Since the petitioner received this notice via registered mail but failed to respond within the stipulated timeframe, the court ruled that they are legally deemed to have withdrawn their entire appeal, thus rendering an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal be formally noted, based on the applicant's failure to respond to the request for confirmation.
This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the appeal by ordinance.
This article forms the basis for the procedural step of inviting the appellant to confirm the continuation of their request, failure of which results in the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 27 février 2020 et le 3 février 2021 au greffe du tribunal administratif, déposée par M. B A.
Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée au requérant. Ce dernier, qui a réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception, n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au mministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière
N°200195