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2001950 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Petition After Challenging Work Transfer

Numéro de cause 2001950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by a community of agglomeration transferring him to a different worksite and requested reinstatement to his former position, arguing the transfer altered his working and living conditions, amounted to a disguised disciplinary sanction, and violated the non bis in idem principle. However, the court issued an order noting the applicant's subsequent formal withdrawal of his entire petition, which was deemed a straightforward disengagement, thereby precluding further consideration of the merits of his initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Petition After Challenging Work Transfer: However, the court issued an order noting the applicant's subsequent formal withdrawal of his entire petition, which was deemed a straightforward disengagement, thereby precluding further consideration of the merits of his initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande déplacement disciplinaire contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative renvoi en droit des étrangers changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Grasse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule by order was based on the conditions set out in this article.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal in the final order.
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2400306
Withdrawal of Work Authorization Appeal
2100512
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Work Permit Denial
2503058
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Municipal Reassignment Challenge
2504773
Withdrawal of Administrative Review Application
2116964
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality Regarding Employment Status and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule by order was based on the conditions set out in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020, M. A B, représenté par Me Grech, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la communauté d'agglomération du pays de Grasse l'a informé de son changement d'affectation sur le site de l'école du Tignet ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays de Grasse de le réintégrer dans son poste d'animateur sur la commune d'Auribeau-sur-Siagne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Grasse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a pour effet de bouleverser ses conditions de travail ainsi que ses conditions de vie et ne constitue donc pas une mesure d'ordre intérieure ;

- cette décision a pour seul objectif de le sanctionner, constituant ainsi une sanction déguisée ; cette décision constitue une mutation d'office à caractère disciplinaire déguisé ;

- la règle non bis in idem a été méconnue dès lors qu'il se trouve, du fait de cette décision, sanctionné deux fois pour les mêmes faits ;

- l'annulation de cette décision implique nécessairement sa réintégration dans son poste d'animateur sur la commune d'Auribeau-sur-Siagne.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Gazeau, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6ème chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle la communauté d'agglomération du pays de Grasse l'a informé de son changement d'affectation sur le site de l'école du Tignet.

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la communauté d'agglomération du pays de Grasse.

Fait à Nice, le 14 mars 2023

La magistrate désignée,

D. Gazeau

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,