Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2001940 Généré par l'IA

Asbestos Exposure Compensation Claim Withdrawal

Numéro de cause 2001940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation of 30,000 euros from the State for moral prejudice and disruption to living conditions resulting from years of exposure to asbestos dust without effective protection, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the proceedings, leading the administrative court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formalize such discontinuances by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Asbestos Exposure Compensation Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante indemnisation étatique retrait des conclusions civiles protection de l'État indemnité pour atteinte à l'intégrité protection de l'euro

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the action by M. B is formally recorded.
Généré par l'IA
2102642
Withdrawal of Asbestos Exposure Compensation Claim
2003008
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit Against State
1903867
Withdrawal of Compensation Claim for Asbestos Exposure
2002525
Asbestos Exposure Damages Claim Withdrawal
2000882
Claimant Withdraws Asbestos Damages Suit Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the action by M. B is formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, M. A B, représenté par la SELARL Teissonnière Topaloff Lafforgue Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat qui l'a exposée, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Caen, le 26 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis