Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 25 septembre 2019 lui notifiant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois ainsi que la suppression de ses allocations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 2020, M. B doit être regardé comme maintenant les conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Andreani, doit être regardée comme maintenant les conclusions contenues dans son mémoire du 3 juillet 2020.

Par un courrier qui lui a été adressé le 6 mars 2023, M. B a été informé par le tribunal qu'à défaut pour lui de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 mars 2023 par le tribunal sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B, qui en a accusé réception le 29 mars 2023, n'a pas confirmé expressément, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de celles-ci. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale Pôle emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Fait à Nice, le 4 mai 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,