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2001916 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Accepted in Dispute Over Contingency Plan Payment

Numéro de cause 2001916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought payment from a housing entity for damages related to the non-application of a collective contingency plan, claiming entitlement due to prior contributions, but subsequently filed a straightforward withdrawal of all claims. The court ruled that, in accordance with the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals, the withdrawal of the action was accepted, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Accepted in Dispute Over Contingency Plan Payment: The court ruled that, in accordance with the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals, the withdrawal of the action was accepted, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement litige non administratif créance de cotisation honoraires de résultat épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner AMSOM HABITAT à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the claimant.
Généré par l'IA
2404716
Discontinuance of Lawsuit Upon Unconditional Withdrawal
2302425
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claims After Failing to Confirm Maintenance of Action
2200383
Claimant's Withdrawal of Action and Denial of Opposing Party's Costs
2300814
Recognition of Withdrawal of Action Following Settlement
2416348
Claim Withdrawal and Discontinuance Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal :

1°) de condamner AMSOM HABITAT à lui payer une somme de 31 061, 25 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2019, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date, au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la non mise en œuvre de la garantie prévoyance collectivité ;

2°) de condamner AMSOM HABITAT à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est recevable à demander l'indemnisation de son préjudice ;

- elle a cotisé pour une garantie prévoyance en vue de garantir le maintien de son traitement.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2021, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 24 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.