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2001915 Généré par l'IA

Tax Discharge Claim Withdrawn

Numéro de cause 2001915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of property taxes levied for the year 2019 concerning an apartment in Cannes, which was opposed by the departmental director of public finances. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew all claims in their petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Claim Withdrawn: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew all claims in their petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande dispositions fiscales restitution de l'impôt impôt foncier purge hypothécaire liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the designated judge to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action.
Généré par l'IA
2203652
Dismissal of Tax Discharge Request Due to Unconfirmed Withdrawal
1906694
Withdrawal of Claim for Tax Discharge and Costs
2107689
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request
2401101
Claimant Withdraws Tax Discharge, Pursues Legal Costs Reimbursement
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the designated judge to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un appartement sis 1, allée des Palmiers à Cannes (06400).

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 15 décembre 2022, Mme B s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. RINGEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.