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2001909 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Alimony Tax Dispute

Numéro de cause 2001909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction of supplementary income tax assessments from 2015 to 2017 stemming from the disallowance by the tax administration of a portion of alimony payments made to two children. Following the filing of the defense by the public finance directorate rejecting the request, the applicant formally and unconditionally withdrew all conclusions of their initial petition. Pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the applicant's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Taxpayer Withdrawal of Alimony Tax Dispute: Following the filing of the defense by the public finance directorate rejecting the request, the applicant formally and unconditionally withdrew all conclusions of their initial petition. Pursuant to the relevant administrative justice code provision, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the applicant's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu retrait de la demande administration de la justice production de créance dissolution du mariage splitting des revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling.
Article R. 222-1
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2400861
Petitioner's Unqualified Withdrawal in Alimony Tax Deduction Case
22PA02136
Taxpayer Appeal Regarding Alimony Deductions and Surcharge Application
2427444
Taxpayer Alimony Deduction Claim Rendered Moot by Prior Administrative Relief
2200003
Taxpayer Appeal of Income Tax Assessments and Alimony Deduction Disallowance
2106314
Tax Assessment Challenge and Alimony Deduction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling.

Article R. 222-1

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2020, M. D C demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017 correspondant à la prise en charge de la quote-part non admise par l'administration fiscale des sommes versées à titre de pensions alimentaires à ses deux enfants, A C et B C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2020, le directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. D C.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. D C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 2 novembre 2022, M. D C s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 8 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2001909